Avocat en Droit des Entreprises en difficulté
Procédures amiables et procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)
Rendez-vous téléphonique
Complétez les informations ci-dessous pour être rappelé(e) par votre avocat.
Qu’est-ce que la prévention des difficultés ?
Plus les difficultés sont détectées et traiter tôt, plus l’entreprise a des chances d’éviter la cessation des paiements et une procédure collective.
Le mandat ad’hoc et la conciliation sont deux procédures amiables et confidentielles qui peuvent permettre de négocier avec les créanciers et trouver un accord de règlement des dettes. Le choix entre le mandat ad hoc et la conciliation dépend des difficultés rencontrées par l’entreprise.
- Mandat Ad’Hoc : Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.
- Conciliation : La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises permettant à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le dirigeant ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle peut être exercée lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
La sauvegarde permet de réorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.
Redressement judiciaire
Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire s’applique lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements et qu’un redressement de l’entreprise est impossible.
La liquidation met fin définitivement à l’activité de l’entreprise.
Cessation des paiements
Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan.
Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon son activité.
Cette déclaration de cessation des paiements déclenchera une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Responsabilité du dirigeant
Il peut faire l’objet d’une faillite personnelle.
D’autres sanctions, comme la banqueroute ou l’interdiction de gérer sont possibles.
Contactez votre avocat
Vous avez besoin d’un renseignement juridique ou de conseils en Droit des entreprises en difficulté :
Appelez votre avocat +33 (0)3 74 09 93 87
Rendez-vous téléphonique
Complétez les informations ci-dessous pour être rappelé(e) par votre avocat.
Mon rôle d’avocat
Pourquoi faire appel à un avocat en Droit des entreprises en difficulté ?
Tant la prévention des difficultés que les procédures collectives sont techniques et nécessitent d’être accompagné par un expert pour préserver ses droits.
L’avocat est ainsi utile pour conseiller les dirigeants au plus tôt sur la meilleure procédure à engager. Puis, tout au long de la procédure engagée, l’avocat assistera le dirigeant pour négocier dans le cadre des procédures amiables et dans le cadre des procédures collectives s’agissant des contestations de créances, des actions en revendication, des plans de continuation, des cessions d’actifs et de l’activité, lors des audiences avec le juge commissaire ou le Tribunal…
L’avocat est également utile pour les associés lorsque la responsabilité de ces derniers est engagée sur leurs deniers personnels.
L’avocat en procédure collective peut alors permettre de limiter leur obligation de combler le passif de la société.
S’agissant des créanciers de l’entreprise en difficulté, l’avocat peut être utile peuvent pour :
- effectuer une déclaration de créances en bonne et due forme : la déclaration doit respecter certaines conditions de fond et forme pour être prise en considération dans la procédure collective ;
- Défendre leurs intérêts en cas de contestation de la créance par le dirigeant ;
- Effectuer les actions en revendication et en restitution
S’agissant des garants ou des cautions
Dans certains cas, les personnes qui se sont portées garant ou caution des dettes de l’entreprise peuvent poursuivre l’entreprise en justice pour obtenir remboursement. Ici, le recours à un avocat spécialisé en procédures collectives peut-être essentiel.
Contactez votre avocat
Pour toute demande de renseignements ou demande de rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter, nous vous répondrons dans les plus brefs délais, par téléphone au +33 (0)3 74 09 93 87 ou par le formulaire de contact.
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h30 – 14h00 à 18h00