Droit des Entreprises en difficulté
Qu’est-ce que la prévention des difficultés ?
Plus les difficultés sont détectées et traiter tôt, plus l’entreprise a des chances d’éviter la cessation des paiements et une procédure collective.
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables et confidentielles qui peuvent permettre de négocier avec les créanciers et trouver un accord de règlement des dettes. Le choix entre le mandat ad hoc et la conciliation dépend des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Mandat Ad'Hoc
Conciliation
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
La sauvegarde permet de réorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.
Redressement judiciaire
La procédure de redressement s’applique aux entreprises qui se trouvent en cessation de paiement et qui ont des perspectives de redressement.
Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire s’applique lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements et qu’un redressement de l’entreprise est impossible.
La liquidation met fin définitivement à l’activité de l’entreprise.
Cessation des paiements
Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan.
Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon son activité.
Cette déclaration de cessation des paiements déclenchera une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Responsabilité du dirigeant
Lorsqu’une faute de gestion est démontrée, le dirigeant peut faire l’objet d’une action en comblement de passif.
Il peut faire l’objet d’une faillite personnelle.
D’autres sanctions, comme la banqueroute ou l’interdiction de gérer sont possibles.
Pourquoi faire appel à un avocat en Droit des entreprises en difficulté ?
Tant la prévention des difficultés que les procédures collectives sont techniques et nécessitent d’être accompagné par un expert pour préserver ses droits.
L’avocat est ainsi utile pour conseiller les dirigeants au plus tôt sur la meilleure procédure à engager. Puis, tout au long de la procédure engagée, l’avocat assistera le dirigeant pour négocier dans le cadre des procédures amiables et dans le cadre des procédures collectives s’agissant des contestations de créances, des actions en revendication, des plans de continuation, des cessions d’actifs et de l’activité, lors des audiences avec le juge commissaire ou le Tribunal…
L’avocat est également utile pour les associés lorsque la responsabilité de ces derniers est engagée sur leurs deniers personnels.
L’avocat en procédure collective peut alors permettre de limiter leur obligation de combler le passif de la société.
S’agissant des créanciers de l’entreprise en difficulté, l’avocat peut être utile peuvent pour :
- Effectuer une déclaration de créances en bonne et due forme : la déclaration doit respecter certaines conditions de fond et forme pour être prise en considération dans la procédure collective ;
- Défendre leurs intérêts en cas de contestation de la créance par le dirigeant ;
- Effectuer les actions en revendication et en restitution.
S’agissant des garants ou des cautions
Dans certains cas, les personnes qui se sont portées garant ou caution des dettes de l’entreprise peuvent poursuivre l’entreprise en justice pour obtenir remboursement. Ici, le recours à un avocat spécialisé en procédures collectives peut-être essentiel.
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