Honoraires

« Les Honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. » Loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, art.10

La question des honoraires est toujours évoquée lors du premier rendez-vous.

Les honoraires sont fixés en fonction de plusieurs critères :

• La complexité du dossier,
• La nature des actes à accomplir,
• Le temps de travail nécessaire à un traitement complet et efficace du dossier.

Il existe différentes méthodes de facturation des honoraires qui donnent systématiquement lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires qui est signée avant le démarrage de la mission :

La facturation au forfait

Un forfait est convenu sur la base du temps prévisible à passer sur le dossier. Il peut, lorsque cela est prévu, faire l’objet d’un forfait complémentaire en fonction de l’évolution du dossier.

La facturation au temps passé

L’honoraire au temps passé est facturé, comme son nom l’indique, en fonction du temps passé par l’Avocat dans le cadre d’un dossier dans lequel la mise en place d’un forfait s’avère impossible. Dans ce cas, l’Avocat convient avec son client d’une facturation horaire. Des appels d’honoraires à titre de provisions sont facturés en fonction de l’avancement du dossier.

L’honoraire complémentaire de résultat

La rémunération, forfaitaire ou au temps passé, peut être accompagnée d’un honoraire complémentaire dit de résultat, conformément aux règles déontologiques établies par l’Ordre des Avocats. Cet honoraire complémentaire de résultat s’établit en fonction d’un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le client, des sommes tant recouvrées qu’économisées par celui-ci à l’issue d’une décision de justice ou d’une transaction.

La TVA

Les honoraires de l’avocat sont soumis à la TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 %.