Droits des sociétés
Bastien PANCHART intervient dès la création de la société et à l’occasion de chaque décision importante afin de conseiller, d’assister, de négocier et de rédiger les divers actes nécessaires.
Constitution de sociétés (Sociétés commerciales, civiles, sociétés d'exercice libéral, etc)
- Apport en numéraire, en nature (titres de sociétés, entreprise individuelle, fonds de commerce / artisanal/ libéral) ou en industrie,
- Choix de la forme juridique adéquate,
- Rédaction des statuts de la société,
- Formalités auprès des registres du commerce et des sociétés, des administrations, des ordres, des chambres des métiers et de l’artisanat, des services des impôts, de l’INSEE, la CCI …,
- Formalités dématérialisées à distance.
Secrétariat juridique
- Tenue des assemblées générales, des conseils d’administration, etc., Approbation des comptes annuels,
- Distribution de dividendes et de réserves,
- Mise à jour des registres (assemblées, conseil, registres de mouvement de titres,…).
Décisions des associés ou actionnaires et modifications des statuts
- Modification de la dénomination sociale,
- Transfert de siège,
- Création et transfert d’établissement,
- Augmentation/réduction de capital,
- Transformation,
- Fusion acquisition,
- Transmission universelle de patrimoine,
- Dissolution-liquidation.
Dirigeant
- Nomination,
- Révocation,
- Modification,
- Fixation de leurs rémunérations,
- Choix du mode de gouvernance.
Cessions et acquisitions de sociétés (actions / parts sociales)
- Audits juridiques,
- Assistance dans la négociation,
- Rédaction de lettres d’intention et LOI,
- Protocoles d’accord,
- Garanties d’actif et de passif.
Cessions et acquisitions d’éléments de l’entreprise
Cession de fonds de commerce, fonds artisanaux, fonds libéraux, patientèle, clientèle, droit au bail…
Organisation des relations intra-groupe
- Création de société holding active ou passive,
- Conventions de gestion de trésorerie,
- Conventions de prestations de services,
- Conventions d’intégration fiscale.
Organisation des relations entre associés
- Pactes d’associés,
- Pactes d’actionnaires,
- Règlements intérieur…
Contentieux en droit des sociétés
Notamment mésentente entre associés, et mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants.
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